Dispositif Pinel : Derniers mois pour profiter des aides de l’Etat !

Ecrit par Bati-Savoie Léman le 10/07/2023

La loi Pinel est un dispositif qui offre des avantages fiscaux aux particuliers qui souhaiteraient investir dans l’immobilier.

En investissant dans des biens immobiliers neufs, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu sous certaines conditions.

Profitez des avantages Pinel avant leur suppression !

Les avantages fiscaux liés à l’investissement Pinel seront supprimés après le 31 décembre 2024. Le dispositif n’étant pas renouvelé, les investisseurs privés ne pourront donc plus bénéficier d’aides fiscales. C’est pourquoi il est important d’investir dès maintenant !

Investissement PINEL : Quels avantages fiscaux?

Jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel continue donc d’exister pour les biens neufs et il est encore possible de profiter d’une réduction d’impôts, dont le montant sera proportionnel à la durée pendant laquelle vous vous engagez à mettre votre bien en location.

Durée de l’engagement locatif	Montant de la réduction d’impôts
6 ans	9%
9 ans	12%
12 ans	14%

Investissement PINEL : Quelles conditions ?

Pour profiter des avantages fiscaux qu’offrent le dispositif Pinel avant le 31 décembre 2024, plusieurs conditions doivent être réunies :

Conditions relatives au logement	Le logement doit être neuf où en l’état futur d’achèvement (VEFA) Le logement doit faire partie d’un bâtiment d’habitat collectif Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel
Conditions relatives à la location	Le logement doit être mis en location dans les 12 mois suivants la date d’achèvement Le logement doit être mise en location pour une durée minimale de 6 ans. Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction de la zone géographique Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources
Conditions relatives à l’investissement	Pour profiter des avantages fiscaux du dispositif avant sa suppression, l’acte de vente doit être signé au plus tard le 31 décembre 2024*.

() L’acte de vente correspond à la réitération par acte notarié*

Bon à savoir !

Les villes d’Aix-les-Bains et de Thonon-les-Bains sont situées en zone B1 et sont donc éligibles au dispositif Pinel.

S’agissant du plafonnement des loyers dans ces villes, celui-ci est déterminé à la fois par la zone où se situe le logement, sa surface utilisable ainsi qu’un barème de coefficients qui est appliqué au prix de base par m².

- - Zone A : 18,89€
  - Zone A bis : 14,03€
  - Zone B1 : 11,31€

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Investissement PINEL : Quelles conditions ?

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Les photos et illustrations présents sur notre site www.batisavoieleman.fr sont non contractuels et à caractère d’ambiance.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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(*) L’acte de vente correspond à la réitération par acte notarié

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